1. Vous devez identifier les produits et services que vous souhaitez protéger sous votre marque. Ensuite vous devez les organiser en fonction de la classification internationale et les mentionner sur le formulaire de dépôt. Il vous faut bien réfléchir à tous les produits et services que vous souhaitez protéger car il vous faudra remplir une autre demande pour ajouter d’autres produits et services.
Vous pouvez vous procurer la classification des produits et services sur le site de L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
2. Vous devez vérifier la disponibilité de la marque. Vous devez donc effectuer une recherche d’antériorités. Vous devez vous assurer qu’il n’existe pas déjà de marque proche de la votre dans le même secteur d’activités. Aussi, votre marque ne doit pas prêter à confusion avec une dénomination sociale ou un nom commercial. Enfin, vous ne devez pas porter atteinte à des droits antérieurs, qu’il s’agisse de droits d’auteur, de droits au nom, d’appellation d’origine contrôlée, ou encore d’un nom de domaine. Vous pouvez vérifier la disponibilité de votre marque sur Internet. En effet, il existe plusieurs sites regroupant des bases de données de marques ainsi que de noms de sociétés. Néanmoins, il est conseillé de procéder à une seconde vérification plus approfondie auprès de L’INPI.
3. Vous devez remplir le formulaire de dépôt. La demande d’enregistrement doit se faire en 5 exemplaires. La redevance de dépôt s’élève à 225 euros pour 3 classes de produits et services. Il faut compter 40 euros supplémentaires pour chaque classe à ajouter. La protection accordée à votre marque est valable pour 10 ans sur le territoire français et est renouvelable.
4. Une fois votre demande de dépôt effectuée, votre demande d’enregistrement de marque sera publiée dans un délai d’environ 6 semaines au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Il faut noter qu’à compter de la publication au BOPI, les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour faire opposition à cette demande d’enregistrement s’ils estiment que celle-ci porte atteinte a un de leurs droits antérieurs. De votre côté, vous pouvez effectuer un retrait partiel ou total de votre demande d’enregistrement. Enfin vous devez savoir que l’INPI peut rejeter votre demande en raison d’irrégularités de forme ou de fond.
Pour être protégeable, votre marque doit remplir 4 conditions légales:
- Elle doit être distinctive
- Elle ne doit pas être trompeuse
- Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- Elle ne doit pas être un signe interdit
