1. Vous devez effectuer une recherche d’antériorités pour découvrir si votre innovation ne fait pas déjà l’objet d’une protection industrielle. Il est conseillé de se référer aux bases de données qu’on peut trouver sur Internet mais pas seulement. En effet, une seconde recherche effectuée en relation avec les services de l’INPI est recommandée.
2. Vous devez faire une demande de dépôt que vous soyez une personne physique ou morale. Toutefois, il faut noter qu’un salarié ne peut être propriétaire d’un brevet que s’il a agit en dehors de toute mission inventive confiée par son employeur. Sinon, la création appartient à l’employeur car le salarié n’a fait qu’accomplir sa mission inventive en produisant un brevet.
La redevance de dépôt s’élève à 35 euros. Le rapport de recherche s’élève à 500 euros et vise à apprécier l’intérêt de faire un dépôt international.
3. Vous devez vous assurer que votre création est brevetable.
Pour être brevetable, votre invention doit satisfaire 3 exigences légales :
- Elle doit être nouvelle (pas comprise dans l’état de la technique)
- Elle doit impliquer une activité inventive (elle ne doit pas être le résultat de l’évidence pour un personne du métier)
- Elle est susceptible d’application industrielle (cette application doit être réalisable et ne pas seulement énoncer un principe abstrait)
4. Votre demande d’enregistrement sera publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) 18 mois après le dépôt de votre demande.
