Category Archives: Propriété Industielle

1. Vous devez effectuer une recherche d’antériorités pour découvrir si votre innovation ne fait pas déjà l’objet d’une protection industrielle. Il est conseillé de se référer aux bases de données qu’on peut trouver sur Internet mais pas seulement. En effet, … Continue reading →

1. Vous devez identifier les produits et services que vous souhaitez protéger sous votre marque. Ensuite vous devez les organiser en fonction de la classification internationale et les mentionner sur le formulaire de dépôt. Il vous faut bien réfléchir à … Continue reading →